Le Tribunal de Commerce a rendu son jugement le 29 novembre 2016 en notre faveur en reprenant nos arguments.

C'est une grande victoire de l'UMIH et des hôteliers pour retrouver le libre contrôle de leur politique commerciale et tarifaire, victoire qui vient en complément de notre action pour l’instauration par la loi Macron du contrat de mandat et de l’annulation des clauses de parité tarifaire.

Par cette décision, le Tribunal de Commerce :

- déclare nulles les clauses de parité et enjoint à Booking de cesser pour l'avenir ses pratiques.

- constate que certaines clauses des contrats restreignent indûment la liberté de l'hôtelier de prospecter ses clients.

- et surtout, il annule les clauses relatives à l'organisation du classement de Booking.com, ce qui revient à considérer comme illégal l'algorithme de Booking dans la mesure où il confère à Booking des prérogatives unilatérales en matière de classement des hôtels.