Après le vote des sénateurs, les députés ont adopté hier, en Commission, l’article 33 octies A du projet de loi Croissance et Activité visant à qualifier de contrat de mandat la relation entre les centrales de réservation en ligne et les hôteliers ET à annuler les effets de la clause de parité tarifaire.

L’UMIH, le GNC et la CPIH se réjouissent que le Gouvernement ait entendu les difficultés ressenties par toute l’hôtellerie et que nous ayons été soutenus dans notre démarche pour rééquilibrer les relations avec les agences de distributions en ligne. Cette mesure constituera une première décision législative au niveau européen. Elles saluent l’engagement de Laurent FABIUS et d’Emmanuel MACRON sur ce sujet et ne doutent pas que cette affirmation forte ira à son terme dans le processus législatif.

Avec ce vote, le Parlement redonne aux hôteliers la liberté commerciale et tarifaire sur les canaux online et offline. La reconnaissance d’un contrat de mandat entre hôteliers et centrales de réservation assainira la situation et clarifiera les rôles et les responsabilités de chacun.
Concrètement, une fois la loi définitivement adoptée :

• L’hôtelier pourra afficher un prix inférieur au prix proposé aux centrales de réservation en ligne, sur ses canaux offline et online (fin de la clause de parité tarifaire)
• ET, la plateforme sera tenue d’afficher sur son site le prix auquel l’hôtelier lui demande de vendre la chambre ; c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas indiquer un prix inférieur à celui pratiqué par l’hôtelier (contrat de mandat).

Avec ce vote, le Parlement assure aux consommateurs transparence et fiabilité en termes de conditions et de prix de vente des hôtels sur internet.

« Aujourd’hui, plus qu’une victoire pour la profession, c’est une révolution qui est en marche pour le secteur hôtelier français et pour nos clients. Après la décision de l’Autorité de la concurrence, ce vote participera à la mise en place d’un cadre contractuel rénové permettant de rétablir les conditions d’une relation commerciale basée sur la confiance entre hôtels et centrales de réservation dans l’intérêt du consommateur. », se félicite Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.