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Les Réglementations Juridique




Agents de sécurité privée dans les CHRD : rappel et précisions

28 Fév, 2020 En savoir +



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25 Fév, 2020 En savoir +



SACEM / UMIH : impact "gilets jaunes" sur les CHR, BAM et restauration rapide

13 Fév, 2020 En savoir +



Mesures relatives aux meublés de tourisme

20 Jan, 2020 En savoir +



Défibrilateurs - mise en palce dans les ERP

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Réforme des débits de boissons

14 Jan, 2020 En savoir +



SACEM - Bar Karaoké Box

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Soutien de la SACEM "communes en musique - mon projet de scène"

08 Jan, 2020 En savoir +