Les Réglementations Juridique
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14 Dec, 2015
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19 Nov, 2015
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Plafonnement des commissons dues par les commerçants en cas de paiement par carte
12 Nov, 2015
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Plafonnement des commissions d'interchange
12 Nov, 2015
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Modification garantie financière forfait touristique
03 Nov, 2015
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Médiation des litiges entre le consommateur et le professionnel - Obligation des professionnels
03 Nov, 2015
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