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Les Réglementations Juridique




Prévention des risques professionnels - aides financières pour les entreprises

02 Oct, 2015 En savoir +



Présence en permanence d'un veilleur de nuit

06 Aoû, 2015 En savoir +



SACEM - forfait évenements Sportifs 2015

05 Aoû, 2015 En savoir +



Indemnité de fin d'activité des débitants de tabac

05 Aoû, 2015 En savoir +



Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

29 Jul, 2015 En savoir +



Booking, Expédia : l'hôtellerie française retrouve sa liberté online et offline

08 Jul, 2015 En savoir +



Abaissement du seuil des paiements en espèces

01 Jul, 2015 En savoir +



Simplification et sécurisation des la vie des entreprises

30 Jui, 2015 En savoir +